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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 222
Versions de la disposition
222. (Remplacé).
D. 885-2001, a. 222; 1112-2023D. 1112-2023, a. 31.
222. Dispositif antirépétiteur: Lorsque la presse comporte une commande bimanuelle, celle-ci doit être munie d’un dispositif antirépétiteur.
Une telle presse doit aussi être équipée de façon à empêcher l’utilisation simultanée d’autres types de commande pour actionner son fonctionnement.
